Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)
Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes :
-pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1, les références au II de l'article L. 434-2 et aux articles L. 434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au septième alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ;
-les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
[…] La caisse rappelle qu'aux termes des articles L 443-1 et R 443-1 du Code de la sécurité Sociale, applicables au régime des non salariés agricoles aux termes des articles L 752-9 et D 752-36 du Code rural, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations, […] Le taux de 8% a été fixé par le médecin conseil de la caisse après examen, le 9 décembre 2008, de M. […]
[…] Par déclaration adressée le 9 février 2021, la MSA a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 janvier 2021. […] Par ses écritures parvenues au greffe le 2 mai 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa des articles L. 752-9 du code rural et de la pêche maritime et L. 443-2 du code de la sécurité sociale :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2021 à 9 H 00, en audience publique, […] À titre infiniment subsidiaire, la société Janvier Labs sollicite, au visa de l'article L. 752-9 du code rural, renvoyant à l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve que les conditions médico-légales de la rechute étaient réunies et, […] que le dossier était incomplet dans la mesure où il ne comportait pas, en violation des exigences des articles D. 752-77 du code rural et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le certificat médical initial relatif à la maladie du 25 avril 2007, […]