Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003
Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée des personnes non salariées.
[…] d'une maladie professionnelle ou d'une maladie causée par le service, il transmet le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du même code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code ou au service des ressources […] humaines de rattachement du fonctionnaire afin qu'ils procèdent à la liquidation des prestations et indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, […]
Lire la suite…[…] Le fonds transmet aux [9] mentionnées à l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à la liquidation des prestations et indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte, pour les personnes mentionnées aux a et b du 2º de l'article L. 491-1 du présent code, du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du même article L. 491-1.”
[…] — sa mère a été exposée à l'oxyde d'éthylène tout au long de sa carrière professionnelle au sein de [20], y compris lorsqu'elle était enceinte, […] Le Fonds transmet aux caisses primaires d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 211-1, […] aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à la liquidation des prestations et indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte, […]
[…] Le 20 décembre 2000 est né M. [C] [Z] affecté d'une trisomie 21 dont les parents, […] Le Fonds transmet aux [8] mentionnées à l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du présent article afin qu'elles procèdent à la liquidation des prestations et indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte, […]
[…] il transmet le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, […] aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code ou au service des ressources […] humaines de rattachement du fonctionnaire afin qu'ils procèdent à la liquidation des prestations et indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, […] le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation précisant l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. […] L'article 13 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 continue d'adapter le droit de la copropriété à la crise du covid-19 . […]
Lire la suite…