Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.
Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances.
Leur existence a été consacrée par la loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1235 du code rural puis à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. 6 En application de l'article 52 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […] au rejet du pourvoi de la caisse régionale Groupama Paris Val de Loire, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n° 474782, […]
Lire la suite…Leur existence a été consacrée par la loi du 4 juillet 1900 relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1235 du code rural puis à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. 6 En application de l'article 52 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […] au rejet du pourvoi de la caisse régionale Groupama Paris Val de Loire, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n° 474782, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, […] sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] C H A M B R E C I V I L E […] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE [GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE] immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 382 285 260, régie par le Code des Assurances et par l'article L 771-1 du Code Rural, dont l'établissement régional est sis [Adresse 13], [Localité 8], représentée par son représentant légal domicilié ès qualités au siège [Adresse 1] […] — En ce qu'il a jugé que les sommes allouées au titre des préjudices matériels seront actualisées en fonction de l'évolution de l'index BT 01 depuis le 17 décembre 2019, date de dépôt du rapport d'expertise, jusqu'à la date de prononcé de ladite décision,
[…] qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, […] sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …
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