Article L210-4 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 4 (Ab)

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2013, n° 12/02339
Infirmation

[…] ' subsidiairement, à la prescription de l'action engagée à l'encontre de la caution en application de l'article L. 210-4 du code du commerce, en conséquence au débouté de la société NACC de toutes ses demandes et à sa condamnation aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 8.000 € au titre de ses frais irrépétibles, […] L'action en recouvrement de la SAS NACC est donc soumise à la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce qui court à compter de l'exigibilité de la dette.

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  • Créance·
  • Finances·
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  • Saisie des rémunérations·
  • Déchéance·
  • Sociétés·
  • Montant·
  • Titre·
  • Information

2Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2009, n° 0800196
Rejet

[…] Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ;

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  • Taxe professionnelle·
  • Mutuelle·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Bien mobilier·
  • Agence·
  • Réassurance·
  • Activité·
  • Commune·
  • Caisse d'assurances

3Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2009, n° 0800203
Rejet

[…] Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ;

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