Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 84 () JORF 24 avril 2005
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, […] L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […] En France, a été retenu le critère subsidiaire de représentativité prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, […] codifiées à l'article L. 810-1 du code rural ne rendent applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, […]
Lire la suite…L'article L. 810-1 du code rural précise que « les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect des principes définis au présent titre ». Ainsi, les dispositions intégrées dans le projet de loi de décentralisation modifiant le code de l'éducation seront applicables à l'enseignement agricole dans les domaines de la formation, des établissements et des personnels.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'EPLEFPA de Roanne-Chervé-Noirétable la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] A soutient que le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Roanne-Chervé-Noirétable n'avait pas qualité, en vertu des dispositions combinées des articles R. 421-20 du code de l'éducation et L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, pour représenter l'établissement, en l'absence d'une habilitation du conseil d'administration dudit établissement, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, () ». Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ». […] Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect du présent titre. ».
L'article L. 917-1 du code de l'éducation 1 autorise l'Etat, […] étant précisé que l'ensemble des dispositions relatives aux AESH sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en vertu de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Le SNETAP conteste en premier lieu l'article 2 du décret du 23 août 2021 en tant qu'il prévoit au deuxième alinéa du nouvel article 11 du décret du 27 juin 2014 que les AESH 2 Prévu à l'article L. 5134-19-1 du code du travail. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…