Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :
1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;
2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.
1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;
2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.
[…] modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 107 bis (Ab) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L815 -1 (Ab) Modifie Code rural - art. L815 -2 (Ab) Modifie Code rural - art. L815 -3 (Ab) Modifie Code rural - art. […] Article abrogé 48 Les dépenses résultant de l'application des articles 32, 34 et 37 de la présente loi ainsi que des articles L […]
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