Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 52 (M) JORF 31 décembre 2005
L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L411-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L811-4-1 (V) Article 137 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L820-1 (M) Crée Code rural - art. L820-2 (M) Crée Code rural - art. L820-3 (M) Crée Code rural - art. L820-4 (M) Crée Code rural - art. L820-5 (Ab) Article 138 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art.
Lire la suite…