Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 17
La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale, sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique. Elle apporte un appui à l'enseignement technique agricole public et privé.
Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche.
Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, […] 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination ; 8° Des communautés d'universités et établissements ; 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, […]
Lire la suite…le site du MSNR Guide du crédit d'impôt recherche 2016 Nouveautés 2016 L'assiette des dépenses (sous-traitance) La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévue au d du II de l'article 244 quater B du code général est complété d'un 7° ainsi rédigé : "7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination." […] I l s'appuiera sur la référence au Manuel d'Oslo. La seconde étape consiste à déterminer l'assiette qui tient compte des indicateurs et des règles fiscales qui permettent de comptabiliser les différentes dépenses éligibles.
Lire la suite…Le droit de reprise accordé à l'exploitant de carrières par l'article 845 du Code rural, et le droit de résiliation prévu à l'article 830-1 en faveur des propriétaires de terrains agricoles dont la destination doit être changée, sont deux institutions distinctes obéissant à des règles qui leur sont propres. Pour l'exercice du droit de résiliation prévu par ce dernier texte, il suffit que la destination agricole de parcelles puisse être changée en application d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.
Le preneur dont le bail est résilié en application de l'article 830-1, devenu L. 411-32 du Code rural, à la date normale d'expiration du bail ne peut prétendre à l'indemnité particulière prévue par ce texte, laquelle répare le préjudice résultant de l'obligation de quitter les lieux avant la date prévue pour l'achèvement du bail en cours.
[…] 1°) de M. A…, demeurant … (Pas-de-Calais), […] L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé par la cour d'appel l'a été d'office et sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, […]
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, […] 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination ; 8° Des communautés d'universités et établissements ; 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, […]
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