Article R124-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R124-1

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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Commentaire • 1

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1. Cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier : prise en charge des frais de notairesAccès limité

Lexis Veille · 4 septembre 2018

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