Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 141-6 sont applicables.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] publiée le 16 mai 2019, alors « que la régularité de la décision de rétrocession de la SAFER doit être contrôlée au regard non seulement des critères de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime, mais aussi au regard des objectifs qu'elle s'est assignée dans le cadre de son programme pluriannuel d'activité (PPAS), […] la cour d'appel a violé les articles L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime. » […] 8. Selon l'article R. 141-8 du même code, toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, […]
[…] Décision déférée à la Cour : au fond du 08 mars 2022, […] Par jugement en date du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a : […] la Safer Bourgogne Franche Comté demande à la cour, au visa des articles L.141-1, R.142-1, R.141-7 et R.141-8 du code rural et de la pêche maritime, de : […] Conformément à l'article R141-7 du code rural et de la pêche maritime, […] lequel constitue un document d'orientation et de gestion qui définit leur activité et les objectifs qu'elles doivent atteindre sur la période concernée et dont le défaut de mise en 'uvre est sanctionné par le retrait de leur agrément en vertu de l'article R141-8 du même code.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, […] que l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 relatif aux modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux dispose qu'elle « est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au déclassement, […] qu'aux termes de l'article R. 141-8 dudit code : « Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. […] est coté et paraphé par le commissaire enquêteur» et qu'aux termes de son article R. 141-9 : « à l'expiration du délai d'enquête, […]
Elle juge que la SAFER n'est tenue que de respecter les missions définies par le code rural et de la pêche maritime, sans que le PPAS ne constitue une norme opposable susceptible d'entraîner la nullité d'une rétrocession. […] Elle rappelle que, selon l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER interviennent dans le respect de missions légales précises : protection des espaces agricoles, […] et amélioration de la structure foncière. […] En revanche, le programme pluriannuel d'activité, prévu aux articles R. 141-7 et R. 141-8 du même code, constitue un outil de programmation et de contrôle administratif soumis à l'autorité de tutelle. […]
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