Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 4 () JORF 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
La convention prévue par l'article L. 143-7-1 pour fixer les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du département est conclue pour une période d'au moins quatre ans, renouvelable.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces conventions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales et de l'économie et des finances précise le contenu de ces conventions.
2. Agriculture - Safer - Opérations Foncières. Conventions De Financement. Arrêté. Publication
M. Ménard Michel · Questions parlementaires · 20 avril 2010
Il est clairement indiqué dans l'article R. 143-19 du code rural qu'une convention fixant les modalités de financement conduite dans le cadre des PEAN devra être prise entre la SAFER et le conseil général. […]
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Il importe de souligner enfin que, pour la protection des espaces agricoles et naturels périurbains, l'assiette du droit de préemption susceptible d'être mise en oeuvre, à la demande et pour le compte des départements, à l'intérieur des périmètres délimités en application des articles L. 143-7-1 et R. 143-15 à R. 143-19 du code rural et de la pêche maritime, a été définie de façon spécifique. En effet, ce droit est applicable alors « à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains ».
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