Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.
[…] selon l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, […] il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 412-12 et R 143-20 du code rural que l'action en nullité n'est ouverte aux Safer qu'envers des aliénations portant atteinte à l'exercice de son droit de préemption ; […] qu'aux termes de l'article L 143-1 du code rural il est institué au profit des Safer un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, […] 493 et 494 a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner dont la Safer a accusé réception par un courrier recommandé du 20 mars 2006, […] la cour d'appel a violé les articles L 412-8 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles R. 143-20 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; […]
[…] Par conclusions du 8 septembre 2015, ils demandent à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris et, au visa des articles R 143-20 et L 412-12 alinéa 3 du code rural et 122 du code de procédure civile, de déclarer la Safer irrecevable en ses demandes et l'en débouter ; subsidiairement, au visa de l'article R 143-9 du code rural, dans sa rédaction en vigueur lors des ventes litigieuses, […] Par conclusions en date du 20 juillet 2015, la Scp X Régnier-X conclut à l'infirmation du jugement, […] Pourtant, rien dans l'article R143-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, […]
Toutefois, elle casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 412-10, R. 143-9 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ces deux derniers dans leur rédaction applicable à la cause, pour avoir substitué la Safer aux acquéreur au prix mentionné dans la vente alors qu'il avait relevé que le notaire avait envoyé une déclaration d'opération exemptée du droit de préemption et non pas une notification valant offre de vente. […] Cette solution a été également appliquée dans une décision récente de la Cour de cassation qui a rappelé que le droit de préemption institué au profit d'une Safer par l'article L. 143-1 du même code en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ne s'applique pas en cas de (...)
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