Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] arrêté le 23 novembre 2021. […] aux termes de l'article L. 151 -9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] En vertu de l'article R. 151-23 […]
[…] Par un jugement n° 1808329 du 23 juillet 2020, […] — le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas démontré que la minute du jugement serait signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, […] à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du même code » Les zones agricoles sont dites « zones A ». […] Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : » Peuvent être autorisées, […]
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] ainsi que les notions de siège d'exploitation et de regroupement des constructions (voir critères annexés au règlement) (art R 151-23 du CU) : / – Les bâtiments d'exploitation, […] aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones agricoles, […] naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : » Peuvent être autorisées, […] Enfin aux termes de l'article R. 151-35 de ce code : » Dans les zones A et N, […] Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, […]