Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai et 28 décembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Salen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la délibération du 13 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération d’abroger et / ou de modifier son plan local d’urbanisme intercommunal, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les nombreuses modifications apportées au zonage postérieurement à l’enquête publique, qui ont entraîné une diminution de la consommation des espaces agricoles et naturels de 39 hectares, remettent en cause l’économie générale du plan local d’urbanisme ;

— les règles applicables dans les zones agricoles et naturelles sont plus restrictives que celles qui ont été soumises à enquête publique ;

— le zonage n’est pas cohérent avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ;

— le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées E 730 et 1431, situées sur le territoire de la commune de Chambles, et d’une partie de la parcelle AK 110, située dans la commune de Saint-Cyprien, procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— les règles relatives aux extensions et annexes des bâtiments sont trop restrictives par rapport aux objectifs du plan local d’urbanisme et sont inéquitables ;

— l’interdiction du changement de destination d’anciens bâtiments agricoles en logements dans les zones naturelles et agricoles ainsi que celle de la construction d’abris pour animaux en zone naturelle n’est pas justifiée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 novembre 2023 et 26 janvier 2024, la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération, représentée par M^e Thiry, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la requérante de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en produisant un acte de propriété ;

— à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 février 2024.

Un mémoire en défense a été enregistré le 12 février 2024 pour la communauté d’agglomération Loire Forez et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viotti, première conseillère,

— les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

— les observations de M^e Salen, représentant M^me A et celles de M^e Thiry, représentant la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 décembre 2015, la communauté d’agglomération Loire Forez a, d’une part, prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, d’autre part, défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Le 1er janvier 2017, cette collectivité a fusionné avec les communautés de communes du Pays d’Astrée, des Montagnes du Haut-Forez et du Pays de Saint-Bonnet-le-Château pour former la communauté d’agglomération Loire-Forez, laquelle a décidé, par délibération du 21 mars 2017, de poursuivre l’élaboration du plan local d’urbanisme à l’échelle des quarante-cinq communes qui composaient l’ancienne communauté d’agglomération Loire Forez, en lui retirant sa portée de programme local de l’habitat. Par délibération du 19 juin 2018, le conseil communautaire a décidé, sur le fondement de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, que seraient applicables au document d’urbanisme en cours d’élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal a ensuite été arrêté le 23 novembre 2021. Après une enquête publique qui s’est déroulée du 3 janvier 2022 au 10 février 2022, l’assemblée délibérante de Loire Forez Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal par délibération du 13 décembre 2022. Ce plan a notamment classé en zone naturelle les parcelles cadastrées E 730 et E 1431 situées sur la commune de Chambles et une partie de la parcelle AK 110 implantée à Saint-Cyprien. Leur propriétaire, M^me A, a formé un recours gracieux contre le plan local d’urbanisme en critiquant ce classement, ainsi que la légalité des règles applicables à l’occupation et à l’utilisation du sol dans les zones agricoles et naturelles. Ce recours a été rejeté le 6 mars 2023 par le président de la communauté d’agglomération de Loire Forez. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal d’annuler le plan local d’urbanisme intercommunal.

Sur la recevabilité de la requête :

2. En tant qu’habitante et propriétaire de parcelles situées sur le territoire des communes de Chambles et Saint-Cyprien, couvertes par le plan local d’urbanisme intercommunal en litige, M^me A justifie d’un intérêt lui donnant qualité à contester ce document dans l’ensemble de ces dispositions. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale () ».

4. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

5. M^me A affirme que le plan local d’urbanisme a fait l’objet de plusieurs modifications avant son approbation, listées par la délibération attaquée, lesquelles, si elles procèdent de l’enquête publique, ont néanmoins entraîné d’importants changements de zonage qui portent atteinte à l’économie générale du plan. A l’appui de ce moyen, elle cite l’exemple de deux hameaux de taille réduite, déclassés des zones Uh1 et Uh2, et évoque, sans davantage de développement, la réduction de la consommation des espaces agri-naturels, passée de 253 hectares à 214 hectares dans le plan approuvé. Or, il ressort du tome n° 4 du rapport de présentation que, dans le projet initial, les zones Uh1 et Uh2, correspondant aux hameaux, couvraient 289,2 hectares, soit 7,42 % de la zone urbaine, d’une superficie totale de 38,97 kilomètres carrés. Si le plan approuvé réduit ces zones 28 hectares, il n’est aucunement démontré que cette surface ait été intégralement reclassée en zone agricole ou naturelle, d’autant que les hameaux représentent encore 6,71 % de la zone urbaine, dont la superficie globale n’a diminué que de 4 hectares. Par ailleurs, bien que le rapport de présentation fasse état de la suppression de 39 hectares de zones urbaines et à urbaniser, cette seule donnée brute, invoquée par la requérante et qui concerne à peine 0,05 % du territoire intercommunal, ne suffit pas par elle-même et en l’absence de tout commencement de démonstration sur ce point de la part de l’intéressée, à établir que les modifications critiquées ont porté une atteinte à l’économie générale du plan. Enfin, M^me A relève que le règlement du plan local d’urbanisme approuvé est plus restrictif que celui soumis à enquête publique, en ce qu’il réduit de 10 % la surface de plancher des extensions autorisées et diminue de cinq mètres le rayon des annexes pouvant être construites autour des habitations. Il n’est cependant ni établi ni même allégué que ces modifications, destinées à tenir compte des avis émis durant l’enquête publique par l’Etat et la chambre d’agriculture de la Loire, porte une atteinte à l’économie générale du plan. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

7. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

8. Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal expose qu’entre 2010 et 2020, environ 470 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers ont été artificialisés sur le territoire intercommunal. Après avoir rappelé que ce territoire est composé à 91 % d’espaces agricoles, naturels et forestiers, le projet d’aménagement et de développement durables fixe l’objectif de préserver cette proportion à hauteur de 90 % en limitant l’artificialisation de ces espaces. Les auteurs du plan prévoient, notamment, de protéger les terres agricoles et forestières, les réservoirs de biodiversité ainsi que les éléments supports des continuités écologiques. Pour répondre à cet objectif, les auteurs du plan local d’urbanisme se donnent comme projet de promouvoir un développement démographique « raisonné », en privilégiant les constructions en sein des espaces déjà urbanisés, en réinvestissant les bourgs, les cœurs historiques délaissés et, plus globalement, les villes, tout en luttant contre l’étalement urbain et le phénomène de « périurbanisation ». Le projet d’aménagement et de développement durables affirme fermement la volonté de la collectivité de restreindre les possibilités d’étendre l’urbanisation en extension de l’enveloppe urbaine, notamment au sein des hameaux déconnectés des espaces centraux équipés, ces derniers ayant été classés, en fonction de leur degré de densification, en zones U3, Uh, A ou N. Bien que les auteurs du plan reconnaissent que les capacités foncières disponibles dans l’enveloppe urbaine ne permettront pas de satisfaire les besoins en logements du territoire pour la prochaine décennie, ils ont néanmoins restreint l’extension urbaine à un maximum de quarante hectares, tout en imposant qu’elle s’inscrive dans la continuité de l’urbanisation existante. Or, le classement en zone naturelle des parcelles E 730, E 1431, situées dans la commune de Chambles, du jardin d’agrément de la parcelle AK 110 située dans la commune de Saint-Cyprien, lesquelles accueillent toutes deux, au demeurant, déjà deux maisons d’habitation, de même que celui d’un terrain de 4 000 mètres carrés resté à l’état naturel dans le hameau de « Marieux » à Périgneux, ne suffisent pas à caractériser en soi, à l’échelle du territoire couvert par le plan, une incohérence entre les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables et le zonage retenu. L’incohérence alléguée n’est pas davantage établie par la critique vague et générale formulée par la requérante s’agissant du « classement en zones agricole et naturelle de parcelles situées en cœur de secteurs déjà largement urbanisés ».

9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites »zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues « . Le tome 4 du rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal, qui présentent les justifications du zonage, indique : » La zone N correspond aux secteurs naturels et forestiers d’intérêt et notamment aux espaces naturels sensibles, aux espaces boisés de taille significative et aux réservoirs de biodiversité. Des hameaux et groupes d’habitations existantes, ou des habitations isolées sont également implantés dans la zone N ".

10. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l’urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

11. D’une part, les parcelles E 730 et E 1431 sont situées au sein du quartier de « La Garde », sur le territoire de la commune de Chambles, laquelle se caractérise, selon le rapport de présentation, par une « forte » vulnérabilité des milieux naturels face aux diverses pressions environnementales. Ce quartier, composé d’une quarantaine de maisons individuelle, est de surcroît implanté dans zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, ainsi que dans la zone inscrite du site des Gorges de la Loire, un espace naturel protégé présentant, selon le rapport de présentation du plan local d’urbanisme, un « fort intérêt naturaliste » et une « richesse naturelle exceptionnelle ». La parcelle E 730, d’une superficie de 810 mètres carrés demeurée exempte de toute construction, est nettement séparée du tissu aggloméré par la voie communale et s’insère dans un grand ensemble naturel et boisé qui s’étend, au sud et à l’est, jusqu’à la zone classée du site des Gorges de la Loire, également intégré au réseau Natura 2000. Si cette parcelle était précédemment incluse dans la zone constructible, les auteurs du plan local d’urbanisme ne sont pas tenus par le classement opéré antérieurement et M^me A ne disposait d’aucun droit à son maintien. Eu égard à ses caractéristiques et à sa situation, le classement en zone naturelle de cette parcelle est cohérent avec le parti d’urbanisme rappelé au point 8 visant, notamment, à protéger les réservoirs de biodiversité et n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, ce, bien qu’elle puisse être desservie par les réseaux. La circonstance que M^me A n’ait pas été en mesure de réaliser son projet d’y édifier une maison d’habitation est sans incidence sur la légalité dudit classement. En revanche, le fond cadastral ayant servi à l’élaboration du zonage du plan local d’urbanisme ne fait pas apparaître la maison d’habitation édifiée sur la parcelle E 1431, désormais visible sur les vues aériennes, bien que M^me A en ait explicitement signalé l’existence lors de l’enquête publique. Classée en zone naturelle, contrairement à l’ensemble des autres tènements bâtis immédiatement contigus qui ont bénéficié d’un classement en zone U2 correspondant aux « secteurs d’extension avec habitat récent » où la densification est recherchée, la parcelle E 1431, desservie par l’ensemble des réseaux, s’inscrit de manière manifeste dans l’enveloppe urbaine, délimitée par le chemin du Suc de la Crâpe, le chemin du Jeu de Boules et la rue du Parc. Dans ces conditions, en incluant l’intégralité de l’emprise de la parcelle E 1431 dans la zone naturelle en dépit de son caractère urbanisé, les auteurs du plan local d’urbanisme de Loire Forez Agglomération ont commis une erreur manifeste d’appréciation.

12. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AK 110 se situe dans le quartier « la Becque » à Saint-Cyprien. La maison d’habitation qui y est édifiée a été classée en zone urbaine, tandis que le fond de parcelle, correspondant au jardin privé de cette propriété, a fait l’objet d’un classement en zone naturelle. Partiellement arboré, ledit jardin comporte une annexe de taille modeste et s’ouvre à l’est sur une vaste étendue naturelle et agricole qui se prolonge vers le nord, laquelle est particulièrement visible depuis la route départementale. Le classement en zone N garantit, dès lors, une transition douce entre la zone urbanisée et ces espaces agri-naturels, séparés de la parcelle AK 110 par un chemin de terre, et permet de maintenir une coupure verte d’urbanisation, tel que voulu par les auteurs du plan. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, son jardin ne peut être qualifié de « dent creuse » et il participe à l’embellissement végétal du cadre de vie des habitants, de sorte qu’il a le caractère d’un « secteur naturel d’intérêt » que les auteurs du plan local d’urbanisme ont entendu protéger. Le rapport de présentation précise à cet égard que la commune de Saint-Cyprien s’inscrit dans un ensemble paysager à requalifier dit de « paysage de la plaine » qui se distingue par un tissu bâti qualifié de « lâche et parfois anarchique » très perceptible depuis les principales infrastructures routières, tandis que les espaces naturels y subissent une pression foncière « très forte ». Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le classement en zone naturelle du jardin de la parcelle AK 110, qui est cohérent avec le parti d’aménagement de la communauté d’agglomération Loire Forez, n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». L’article L. 151-11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. / II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers « . L’article L. 151-12 dudit code dispose : » Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. / Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. / Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime « . En vertu de l’article R. 151-23 du même code : » Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci « . Enfin, aux termes de l’article R. 151-25 de ce code : » Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ".

14. D’une part, les articles 1er du règlement du plan local d’urbanisme applicables aux zones agricoles et naturelles y interdisent les habitations, sauf exceptions. Est ainsi autorisé, au sein de ces deux zones, le changement de destination des bâtiments répertoriés au plan de zonage, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de respecter le volume existant. Les bâtiments susceptibles d’être transformés en logements, précisés dans l’annexe du règlement, ont été déterminés selon un ensemble de critères détaillé dans le tome n° 4 du rapport de présentation. Au total, quatre-vingt-six bâtiments, répartis sur vingt-neuf communes, peuvent être réhabilités en logements, tandis que quarante-et-un-autres peuvent faire l’objet d’une multi-destination intégrant un usage d’habitation. Par ailleurs, les constructions d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées en zone agricole. Enfin, dans les zones A et N, l’extension des constructions existantes à usage d’habitation est limitée à 30 % de leur surface de plancher initiale et les annexes doivent être implantées sur le même tènement, dans un rayon maximal de vingt mètres autour de l’habitation.

15. Contrairement à ce que soutient M^me A, le plan local d’urbanisme ne proscrit pas la réhabilitation de certains bâtiments agricoles identifiés sur le plan de zonage en logement. De plus, il résulte de l’ensemble des dispositions précitées au point 13 qu’en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), le règlement d’un plan local d’urbanisme ne peut autoriser le changement de destination des constructions implantées en zone agricole ou naturelle qu’à la condition que celui-ci ne compromettre pas l’exercice d’une activité agricole et la qualité paysagère du site. Ainsi et en tout état de cause, la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération ne pouvait légalement admettre, de manière générale et inconditionnelle, la transformation en logements d’anciens bâtiments agricoles construits en zones A et N. L’ensemble des prescriptions citées au point précédent sont, en outre, justifiées par le parti d’aménagement de la collectivité visant à préserver le patrimoine rural bâti de la ruine, tout en protégeant le foncier agricole et naturel de l’étalement urbain. Ainsi, les règles qui limitent l’extension des constructions d’habitation existantes et la construction d’annexes en zones agricoles et naturelles ne sont pas entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

16. D’autre part, M^me A fait grief au règlement d’interdire la construction d’abri pour animaux en zone N. Toutefois, le règlement autorise les constructions nécessaires à une exploitation forestière et l’extension des constructions nécessaires à l’exercice d’une activité agricole existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et environnementale. Ainsi qu’il a été dit, sont également autorisées, sous conditions, l’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation et la construction d’annexes. Compte tenu de la vocation de la zone naturelle et du parti d’aménagement de la communauté d’agglomération tel que décrit au point précédent, ces restrictions, qui interdisent la construction d’un abri pour animaux en dehors de ces hypothèses, ne sont pas non plus entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

17. En dernier lieu, il est de la nature de toute réglementation d’urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d’urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d’atteinte illégale au principe d’égalité des citoyens devant la loi. M^me A n’est dès lors pas fondée à soutenir que le traitement réservé aux propriétaires dont le terrain a été classé en zones agricole et naturelle est inéquitable par rapport à celui des propriétaires de terrains classés en zone urbaine.

18. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me A est seulement fondée à demander l’annulation du plan local d’urbanisme approuvé le 13 décembre 2022 en tant qu’il classe en zone naturelle l’intégralité de la parcelle E 1431 située sur la commune de Chambles.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

19. L’exécution du présent jugement implique seulement d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération de convoquer le conseil communautaire, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, en inscrivant à l’ordre du jour le réexamen du plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il comporte le classement en zone naturelle de l’intégralité de la parcelle E 1431 implantée dans la commune de Chambles. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

20. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération une somme de 1 500 euros à verser à M^me A.

21. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération du 13 décembre 2022 portant approbation du plan local d’urbanisme de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération est annulée en tant qu’il classe en zone naturelle l’intégralité de la parcelle E 1431 située dans la commune de Chambles.

Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération de convoquer le conseil communautaire, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, en inscrivant à l’ordre du jour le réexamen du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 13 décembre 2022, en tant qu’il comporte le classement en zone naturelle de l’intégralité de la parcelle E 1431 située dans la commune de Chambles.

Article 3 : La communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération versera à M^me A une somme de 1 500 (mille cinq-cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Océane Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2303811