Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Elles ont trait aux opérations suivantes :
1° Etudes préalables sur le terrain, au laboratoire ou au cabinet : sondages d'essais, jaugeages et essais de débit, études géologiques ou physico-chimiques, analyses physiques, chimiques ou bactériologiques, et, d'une manière générale, tous essais et études ayant pour objet la vérification de la quantité et de la qualité des eaux dont l'utilisation est envisagée ;
2° Travaux : dans le cadre des études mentionnées au 1° et, pour en permettre la poursuite, les travaux ci-après pourront, s'il y a lieu, être exécutés dans les mêmes conditions : travaux de captage des sources et émergences, exécution des puits et forages (à l'exclusion des stations de pompage), drainage et galeries captantes ; travaux de galeries filtrantes ; travaux de barrages souterrains et de serrement de nappes ;
3° En ce qui concerne spécialement les barrages-réservoirs :
travaux ayant pour but la connaissance exacte de la nature des terrains, de l'étanchéité de la cuvette et de celle du sous-sol de l'emprise du barrage ; l'obtention préalable de cette étanchéité ; étude sur modèles réduits ; établissement du projet complet d'exécution.
[…] aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] En vertu de l'article R. 151-23 du même code : » Peuvent être autorisées, […] aux termes de l'article R. 151-25 de ce code : » Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, […]
[…] Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 21 mars 2023, le 24 avril 2023 et le 25 avril 2023 la SCI de construction La Kaelberhutte, M me T… Q…, M. L… Q…, […] M. D… O…, M me F… O…, M. et M me R… H…, M me P… B… et M. J… B… demandent à la Cour : […] Dans un premier temps, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, […] à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, […] Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : » Peuvent être autorisées en zone N : (…) 2° Les constructions, installations, […]
[…] — cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée et ses modalités étaient insuffisantes ; […] aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. « L'article R. 151-25 du même code précise : » Peuvent être autorisées, […] 25. […]