Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 du présent code.
[…] — plusieurs chemins ruraux à élargir dans le plan local d'urbanisme coupent des espaces verts à protéger au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; […] — leur définition n'a pas été précédée de la procédure requise par les articles R. 151-31 à R. 151-37 du code rural et de la pêche maritime applicable aux travaux effectués par les collectivités sur les chemins ruraux, ni de l'évaluation environnementale prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; […] 37. En vingtième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des lois issues du Grenelle de l'environnement de 2007 et de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est insuffisamment étayé pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.