[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, […] d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort. ». Aux termes de l'article R. 214-66 du même code : « Les procédés utilisés pour l'immobilisation, […] Aux termes de l'article R. 214-78 dudit code : « Sans préjudice de l'article R. 231-6, […]

[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». […] Selon les dispositions de l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 214-77 du même code : « Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6 ». […]