Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1026 du 30 juillet 2021 - art. 1
Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national.
Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux dernières phrases du IV de l'article R. 242-95, le président du conseil national de l'ordre est substitué au président du conseil régional de l'ordre.
Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de discipline fixe la date et le lieu de l'audience.
Le requérant soutient en premier lieu que la décision est irrégulière à raison de l'illégalité des dispositions des articles R. 242-95 et R. 242-112 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret du 30 juillet 2021, l'article R. 242-112 du CRPM relatif à la procédure applicable devant la chambre nationale de discipline comportait une disposition tout à fait similaire à la disposition litigieuse de l'article R. 242-95, prévoyant que lorsqu'il a terminé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 242-112 du code rural et de la pêche maritime relatives à la procédure devant la chambre supérieure de discipline : « Dès que l'appel a été interjeté, le président du conseil supérieur de l'ordre désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil. Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article R. 242-95. […]
[…] AA… B…, M. R… X…, M. A… L…, M. S… M…, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime : « Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline [de l'ordre des vétérinaires] accuse réception de la plainte. […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 242-112 du ce code : « Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national. / Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 242-112 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national. / Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95. […] En deuxième lieu, la chambre disciplinaire nationale n'ayant pas retenu de manquement relatif à la méconnaissance de l'article R. 243-33 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux devoirs généraux du vétérinaire, […]
Selon l'article R. 242-112 du code rural et de pêche maritime, dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national de l'ordre, chargé de conduire l'instruction, […] établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties. […] France, n° 18160/91, § 36 à 38). 1 Selon les articles R. 242-102 et R. 242-103 du CRPM, applicables à la chambre nationale de discipline en vertu de l'art. R. 242-113 du même code. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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