Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
2° Pour l'espèce féline :
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
La garantie limitée du Code rural La garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants du Code rural) constitue depuis plus d'un siècle, la garantie de droit dans les ventes d'animaux domestiques. […]
Lire la suite…La garantie limitée du Code rural La garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles L 213-1 et R 213-1 et suivants du Code rural) constitue depuis plus d'un siècle, […] pour des défauts énumérés limitativement par l'article R213-1 et R 213-2 du Code rural et qu'elle oblige l'acheteur à agir dans les 10 jours ou les 30 jours qui suivent la livraison. (R 213-5). […] L'ordonnance du 17 février 2005 Depuis cette ordonnance, […] La Cour d'appel d'Angers le 10 septembre 2013 (CA Angers CH. […] Articles juridiques du cabinet / Droit civil (02) La garantie limitée du Code rural La garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles L 213-1 et R 213-1 et suivants du Code rural) constitue depuis plus d'un siècle, […]
Lire la suite…[…] N° /2 […] des articles L.213-1 et suivants et R 213-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime sauf volonté
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/000675 du 04/02/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE) […] La société NATURE ET ANIMAL a soulevé l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code rural, et la prescription de l'action. […] Que seules les maladies énumérées à l'article R 213-2-2° du code rural permettant, pour l'espèce féline, l'ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sont : la leucopémie infectieuse, la péritonite infectieuse féline, l'infection par le virus leucémogène félin, l'infection par le virus de l'immuno-dépression ;
[…] L'article L 213- du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de la vente, […] L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol'. […] L'article R 213-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que: 'Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, […] L'article R 213-3 précise que : […] l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, […]
Ces demandes ne peuvent intervenir que dans des conditions particulières : Sur les vices rédhibitoires : En ce qui concerne les animaux domestiques, ce sont les articles L213-1 et suivants du Code rural qui trouvent à s'appliquer. Par ailleurs, l'article R213-2 du Code rural liste de manière limitative les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats qui sont réputés vices rédhibitoires permettant seuls d'ouvrir l'action en garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. […] ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3 ». […] , […]
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