Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article R*221-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 - art. 2 () JORF 10 novembre 2001 en vigueur le 10 février 2002
1° a) Le directeur de la nature et des paysages, membre de droit, ou son représentant ;
b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt, membre de droit, ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, membre de droit, ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs, membre de droit, ou son représentant ;
b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
Commentaires • 3
Pour faire suite aux Etats Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 contribue à instaurer une nouvelle gouvernance sanitaire et a abrogé les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, mettant un terme à l'existence du CCSPA. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2 de l' […] 'incompétence ;Considérant que les missions de l'Office national de la chasse, ses relations avec les fédérations départementales des chasseurs et l'utilisation de ses fonds sont précisées dans la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code rural, à l'article R. 221-9 ; qu'aucune mention de ce code ne prévoit que cet article pourrait être modifié par décret simple ; que le gouvernement ne pouvait, dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2°) les arrêtés ministériels du 6 décembre 1995, relatif au traitement des personnels de l'Office national de la chasse, portant application de l'article 94 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse, […] relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
Lire la suite…- Décret comportant la mention "le Conseil d'État entendu"·
- Décret portant statut des personnels de l'office·
- Dérogations à des décrets en Conseil d'État·
- Chasse -office national de la chasse·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Mesures a prendre par décret·
- Conséquence·
- Compétence
2. Conseil d'État, Assemblee, 3 juillet 1998, n° 177248
[…] 2°) les arrêtés ministériels du 6 décembre 1995, relatif au traitement des personnels de l'Office national de la chasse, portant application de l'article 94 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse, […] relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
Lire la suite…- Chasse·
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- Conseil d'etat·
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- Syndicat·
- Personnel·
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Suite aux États Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 sur la nouvelle gouvernance sanitaire a en effet mis un terme à son existence en abrogeant les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. Le décret n° 2012-846 concomitant crée pour 5 ans une nouvelle commission administrative, le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), qui reprend dans un cadre élargi (mutualisation entre domaine animal et végétal) et rénové les attributions du CCSPA.
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