L'Etat français est soumis à cette obligation de résultat transposée dans le code de l'environnement. Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, […] Le principe de cette obligation est transposé dans le droit français à l'article L. 221-1 du code de l'environnement. Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] L. 221-1 puis art. L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] R. 221-1 du code de l'environnement) – Injonction d'élaborer les plans permettant de ramener les concentrations sous ces valeurs limites – 1) Inexécution partielle – Existence – 2) Conséquence – Astreinte semestrielle de 10 M?. […] R. 222-15 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] existent des seuils (agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants en application de l'article R. 221-2 du code de l'environnement et de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales). […] Un arrêté il y a un an établissait les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TRER2137357A) : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations Cet arrêté met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article D 121-2 du code de l'environnement en ce que le programme immobilier litigieux menace l'habitat du pigeon vert, espèce protégée ; […] Vu l'arrêté n° 1727 CM du 7 novembre 2011 portant modification de l'article A 221-2 et 221-30 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; […] En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie du présent jugement sera transmise au procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
[…] o l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-2 du code de l'environnement dès lors que le schéma ne permet pas d'identifier les orientations et objectifs pouvant avoir un impact sur les régions limitrophes et sur les mesures de coordination ; […] de l'air et de l'énergie selon laquelle « le volet éolien mentionné dans les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'environnement a été approuvé le 29 septembre 2012 et n'est donc pas intégré au présent document » n'a pour seul objet que de prendre acte de l'approbation antérieure du schéma régional éolien et d'exclure ce document approuvé de la procédure d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 221-1 du code de l'environnement de la Polynésie française inséré dans le titre relatif aux installations classées: « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, […] soit pour la protection de la nature et de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article D. 221-2 du même code : « Les installations visées à l'article précédent sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par arrêté en conseil des ministres (…) Nul ne peut exploiter une installation sans disposer d'une autorisation prévue par le présent titre, […] Article 2 : L'arrêté du 22 avril 2014 du maire de Mahina est annulé.
L'Etat français est soumis à cette obligation de résultat transposée dans le code de l'environnement. Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, […] Le principe de cette obligation est transposé dans le droit français à l'article L. 221-1 du code de l'environnement. Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 de ce code. […] L. 221-1 puis art. L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] R. 221-1 du code de l'environnement) – Injonction d'élaborer les plans permettant de ramener les concentrations sous ces valeurs limites – 1) Inexécution partielle – Existence – 2) Conséquence – Astreinte semestrielle de 10 M?. […] R. 222-15 du code de l'environnement.
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