Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
L'assemblée générale de la fédération nationale fixe les montants nationaux minimum et maximum des cotisations annuelles dues par leurs adhérents aux fédérations départementales, prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.
Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.
Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.