Article R*222-14 du Code rural (nouveau)

Article R*222-14 du Code rural

Article R*222-13

Article R*222-15

Entrée en vigueur le 3 mai 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 du code de l'environnement sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.

Entrée en vigueur le 3 mai 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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