Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8
Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.
Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.
Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée ou qui ont subi le contact d'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints de maladie réglementée.
, elle a présenté un mémoire tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2. […] d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en ce qui concerne ces deux articles ; […] qu'après […] Considérant, en second lieu, que si, en application de l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, les animaux ayant cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée sont présumés contaminés, le préfet dispose néanmoins, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, […]
Lire la suite…[…] — que l'article L. 223-8 du code rural s'applique en cas de constatation d'une maladie, alors qu'elle ne s'est jamais vu communiquer le moindre document permettant de vérifier les examens effectués en l'espèce ; […] — que l'isolement d'un bacille tuberculeux dans cet effectif de trois éléphants et la proximité ancienne et étroite de Baby et Népal avec Java ne laissent aucun doute sur leur statut d'animal contaminé au sens de l'article R. 223-4 du code rural ; qu'ils avaient été testés positifs en août 2010 ; […] que les dispositions du code rural s'appliquent, selon l'article D. 201-4 à toutes espèces animales tenues en captivité ; […] O R D O N N E
[…] Contrairement à ce que soutient M. A…, il résulte des dispositions mêmes de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime que l'obligation de déclaration qu'elles posent trouve à s'appliquer non aux seuls propriétaires d'établissements de restauration mais à tout exploitant d'un tel établissement. Le requérant, qui relève que l'association dont il est le président est utilisatrice de cuisines de restauration collective dans chacun de ses centres, était ainsi tenu de satisfaire à cette déclaration dès lors que l'association mettait ainsi en oeuvre une ou plusieurs des étapes énoncées à l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 223-4 du code rural en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, les épreuves pratiques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser portent sur 1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;/ 2º Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;/ 3º Le tir dans le respect des règles de sécurité ; […]