Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 318-2 ; […] on entend par : « Episode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R. 221-1 du code de l'environnement […] Article 3 En savoir plus sur cet article… Le préfet de zone de défense et de sécurité établit un document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisode de pollution. […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article R. 223-4 du code de l'environnement prévoit que " les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse ". La question de l'adaptation des épreuves de l'examen pratique du permis de chasser pour les candidats souffrant de certains handicaps compatibles avec l'exercice de la chasse était inscrite à l'ordre du jour de la réunion de la Commission nationale du permis de chasser du 20 novembre 2002.
Lire la suite…[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-19 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des articles R. 223-1 à R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure d'alerte prévue à l'article L. 223-1. Il inclut notamment les indications suivantes : 1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ; […] du début et de la fin de la mise en application des mesures d'alerte ; 4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en application des mesures qui lui sont directement applicables. » ; […]
C'est pourquoi les activités agricoles sont incluses, avec les autres secteurs émetteurs (transports, industrie, résidentiel et tertiaire) dans le dispositif de gestion conjoncturelle des épisodes de pollution défini par le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 à R. 223-4. Pour lutter contre ces pics de pollution, le préfet de zone de défense et de sécurité établit un document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisode de pollution.
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