Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret 2001-551 2001-06-27 art. 1, art. 3 I, II JORF 28 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 - art. 3 () JORF 28 juin 2001
Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement.
L'article R. 223-26 du code rural prevoit que pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout departement pendant la periode d'ouverture specifique precedant l'ouverture generale et pour celui de la chasse maritime dans tout departement cotier, […] prealablement valide dans les conditions prevues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit en outre etre valide par le versement d'une redevance cynegetique « gibier d'eau ». […] L'article R. 221-18 du code rural precise que « les ressources de l'office national de la chasse comprennent notamment... le montant des redevances cynegetiques versees a l'occasion de la validation du permis de chasser et qui lui est affecte en application de l'article L. 223-23 ». […]
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Les redevances cynégétiques départementales et nationales mentionnées à l'article L. 233-16 du code rural pour la validation annuelle du permis de chasser sont instituées en application des articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 du code rural. […] Le produit des redevances cynégétiques encaissé par le Trésor public est versé à l'Office national de la chasse. […] Il est affecté, conformément à l'article L. 223-33 du code rural au financement des dépenses de fonctionnement, d'investissement et de personnels de cet établissement, ainsi qu'à l'indemnisation d'une partie des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, […]
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