Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 7 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
[…] si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […] Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, […] à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article R. 226-7 du même code, […] qui doit être affiché dans les mairies du département (article R. 226-11 du même code). […] Lorsque l'animal est susceptible d'avoir un propriétaire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02216 posée le 30/11/2017 sous le titre : " Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. […] En outre, l'article R. 226-12 du même code dispose qu'il est de la responsabilité du maire, […] est affiché à la mairie de chaque commune (article R. 226-11 du code précité). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural : « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, […] celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse » ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : « Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article R. 226-8 ( …) » ; que l'article R. 226-8 dispose que : « Dans chaque département, […] et qu'enfin, selon l'article R. 226-11 : « La commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en fonction duquel est calculé le montant des indemnités ( …) » ;
[…] où les dégâts ont été commis. […] par l'article R 226 -12 du même code en vue de la saisine de la commission départementale d'indemnisation, […] défini par les articles R. 226 -8 à R. 226-11 du Code rural , […] selon l'article 11 du décret du 30 juin 1975, […] Considérant que cette commission départementale pour l'indemnisation des dégâts (de l'article R.226 -8 du Code rural ) comprend, […] elle est définie par les articles R.226 -8 à R.226-11 […]
[…] Dans ses écritures en réplique du 11 septembre 2008 auxquelles il est également explicitement renvoyé, monsieur A Z concluait à la confirmation de la décision entreprise sur la recevabilité de la demande et les frais irrépétibles et à son infirmation pour le surplus, […] en conséquence, dit non satisfactoire l'offre de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE et fixé le montant de l'indemnité à verser par ses soins à monsieur A Z à 13.537,50 € soit après rectification de l'erreur précitée à 13.547 euros après application des dispositions de l'article L. 426-3 alinéa 2 du Code de l'environnement et R 226-11 du Code rural, imposant au juge judiciaire, […]
[…] c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […] L'identité et les coordonnées de ce prestataire sont fournies par un arrêté du préfet, qui doit être affiché dans les mairies du département (article R. 226-11 du même code). […] Cette responsabilité repose sur le pouvoir de police municipale du maire qui recouvre, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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