Article R226-11 du Code de l'environnement
Article R226-10Article R226-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-764 du 28 juin 2011 - art. 2

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Décisions • 2

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-17.687, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 426-3 et R. 226-11 devenu R. 426-11 du Code de l'environnement ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.537, InéditCassation

[…] Et attendu qu'en retenant les calculs de l'expert qui prenaient expressément en compte la perte des primes agricoles compensatoires, il a été répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 426- 3, alinéa 2, et R. 226-11 devenu R. 426-11 du code de l'environnement ; Attendu que l'indemnisation due par la fédération départementale

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Document parlementaire • 0

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