Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-764 du 28 juin 2011 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;
2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.
[…] Vu les articles L. 426-3 et R. 226-11 devenu R. 426-11 du Code de l'environnement ; […]
[…] Et attendu qu'en retenant les calculs de l'expert qui prenaient expressément en compte la perte des primes agricoles compensatoires, il a été répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 426- 3, alinéa 2, et R. 226-11 devenu R. 426-11 du code de l'environnement ; Attendu que l'indemnisation due par la fédération départementale