Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 12 août 2007
Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la santé publique.