[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en second lieu, que, dans douze dossiers, treize prescriptions ont porté sur un médicament relevant d'une catégorie de prescriptions restreintes, en vertu des articles R 5143-5 et R 5143-5-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; que ces restrictions réglementaires ont été supprimées au cours de l'année 2003 ; qu'il y a donc lieu de considérer que les manquements fautifs commis à l'époque par le D r C à l'occasion de ces treize prescriptions, ne sont contraires ni à l'honneur, ni à la probité et peuvent bénéficier de l'amnistie prévue par la loi du 6 août 2002 susvisée ;

[…] D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 5128 du code précité, […] un projet de notice d'information pour l'utilisateur dont le contenu doit, conformément à l'article R. 5143-5 du même code alors en vigueur, […] aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales. En vertu de l'article R. 5143-4 de ce code, […] la présence de cette notice est obligatoire si les indications mentionnées à l'article R. 5143-5 ne sont pas portées directement sur l'étiquetage du récipient et du conditionnement. 5. Enfin, […] agissant au nom de l'Etat en vertu de l'article L. 567-4 du code de la santé publique alors en vigueur, […]