Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret 2004-802 2004-07-29 art. 7 JORF 8 août 2004
"Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6".
[…] 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du deuxième à cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. ; que la décision par laquelle un préfet refuse, en application des articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-3 du code rural alors en vigueur, de renouveler la nomination d'un lieutenant de louveterie, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; […]
. - Les lieutenants de louveterie sont nommes par l'autorite administrative et concourent sous son controle a la destruction des animaux nuisibles (art L 227-1 du code rural). […] sous le controle de la direction departementale de l'agriculture et de la foret l'execution des destructions collectives ordonnes par le prefet, des missions de destruction d'animaux nuisibles et de repression du braconnage, et sont les conseillers techniques de l'administration en matiere de destruction d'animaux nuisibles (art R 227-1). […] Ils doivent etre de nationalite francaise, jouir de leurs droits civiques, justifier de leur aptitude physique et de leur competence cynegetique, […]
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