Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que l'institution du droit de « non-chasse » par l'article 14 de la loi du 26 juillet 2000 conduit celui qui en demande l'application à renoncer à la chasse sur ses parcelles ainsi qu'au permis de chasser. Cependant l'article L. 222-14 l'oblige à réguler les nuisibles et les espèces déprédatrices. […] La destruction des nuisibles n'étant pas considérée comme de la chasse au regard du code rural, la propriétaire peut donc mandater un tiers pour procéder à la destruction à tir d'espèces nuisibles (art. R. 227-7 du code rural). […] par piégeage et par l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol (art. R. 227-8 à R. 227-27 du code rural).