Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
L. 123-19-1 II du code de l'environnement, faute pour le public d'avoir été régulièrement informé, dès l'origine de la portée de l'avis du comité des experts sur la gestion administrative (CEGA) du 13 mai 2019 et faute d'avoir pu se prononcer sur les dispositions relatives aux carnets de prélèvement ; – il méconnaît les objectifs résultant des articles 2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, […] rappelé notamment à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'il fixe un quota […] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : » Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, […]
Lire la suite…Le Renard roux (Vulpes vulpes) est une espèce listée dans l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux d'espèces indigènes considérées comme susceptibles d'occasionner des dégâts. […] En outre, le renard roux peut faire l'objet d'une régulation en application de l'article L. 427-9 du code de l'environnement, en cas de dégâts avérés ou imminents, par tout propriétaire ou fermier. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en estimant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre, d'une part, les dommages causés par des sangliers à l'élevage du GAEC DU PETIT POIRAT et, d'autre part, l'impossibilité de détruire les sangliers édictée par les dispositions de l'article L. 427-9 du code de l'environnement, le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : « Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier (…) » ; […] et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet. » ; qu'aux termes de l'article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L.427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : – prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; (…) » ; que l'article R. 424-1 du même code dispose : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, […]
[…] en application de l'article R. 427 -6 du code de l'environnement , […] La particularité de l'arrêté municipal résidait dans le caractère systématiquement plus restrictif des conditions qu'il imposait par rapport à celles arrêtées par le préfet. […] L'article L. 427 -8 du code de l'environnement renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité compétente pour déterminer les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. L'article L. 427-9 réserve au propriétaire ou fermier le droit de repousser ou détruire les bêtes fauves causant des dommages à ses propriétés, […] le juge […]
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