Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 6 : Indemnités
Article R*241-60 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
a) Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L. 15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code susvisé ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Le groupement forestier du bois d'Altefage, représenté par son gérant en exercice Renaud D…, Claire D… épouse Y…, Léonel D…, Alix D… épouse Z…, Gilda D… épouse A… ont déposé leur mémoire le 13. 06. 08, en lecture du rapport d'expertise. Tenant l'arrêt en date du 29. 06. 04 de la Chambre de l'Expropriation et l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 08. 11. 2005, outre l'article 6 de la C. E. D. H, il est demandé à la Cour d'écarter des débats les conclusions et pièces produites par le Commissaire du Gouvernement. Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : — dégâts forestiers : 541. 145 € ; — frais de clôtures : 199. 800 € ;
Lire la suite…- Dégât·
- Cervidé·
- Forêt·
- Expropriation·
- Biodiversité·
- Commissaire du gouvernement·
- Consorts·
- Expert judiciaire·
- Parc·
- Expertise
[…] - qu'une telle analyse des premiers juges administratifs méconnaît les dispositions des articles L.214-12, R.241-56 à R.241-60 du code rural ; […]
Lire la suite…- Parc national·
- Tribunaux administratifs·
- Gibier·
- Faune·
- Cervidé·
- Dégât·
- Chasse·
- Responsabilité·
- Plantation·
- Décret
3. Cour d'appel de Nmes, du 19 mars 2001, 2001/48
[…] les consorts de Z… et le Groupement Foncier du Bois d'Altefage,dit GFA dans le présent arrêt,ont saisi le Juge de l'Expropriation de la Lozère sur le fondement des articles L 241-12,R 241-56,R 241-57,R 241-59,R 241-60 du Code Rural aux fins d'obtenir les indemnités suivantes : -pour les dommages antérieurs à 1992: 1. 0 18.166 F pour perte de valeur d'avenir de plantations et frais d'accompagnement, 64.050 F pour perte des revenus de la chasse, – pour les dommages subis après 1992 jusquen 1996 par le GFA 1.244.426 F pour perte de valeur d'avenir et frais d'accompagnement 611.200 F pour frais liés aux troubles de gestion 320.250 F pour perte des revenus de la chasse. […]
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environ·
- Dégâts causés aux récoltes·
- Société de chasse·
- Chasse·
- Dégât·
- Cervidé·
- Expropriation·
- Groupement forestier·
- Plantation·
- Gibier