Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
[…] conformément aux dispositions de l'article L123 du LPF, à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L13-13 à L13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L13-12 à L16-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] L211-12, […]
Lire la suite…[…] prévu à l'article 14 de la présente loi produit les effets visés à l'article L . 12 -2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; 4.Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la même loi du 10 juillet 1970 : « L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 13 -1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L. 13 -14 à L. 13 […]
Lire la suite…[…] Un arrêté pris par la même autorité en date du 13 mai 2011, en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, a déclaré d'utilité publique l'acquisition par voie amiable du dit immeuble, […] 8, 27, 10, 12, 31, 33, […] L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L13-1 à L13-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L13-14 à L13-20 du même code. […] — à Aubervilliers, commune […] ; la première voie se situe entre les rues I J et K L, en centre ville, et la seconde est une voie majeure de la commune.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — vente du 15/09/2009, publiée le 08/12/2009 […] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en vertu des dispositions combinées des articles L.213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation, la date de référence à prendre en compte est, […] qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970, « l'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L.13-1 à L.13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L.13-14 à L.13-20 du même code ; que toutefois, […] le lot n° 1, acquis par la Sci Kaufman par contrat en date du 13 janvier 1995, […]
[…] tous trois désignés conformément aux dispositions des articles L.13-22, R.13-2 et R.13-5 du Code de l'Expropriation. […] Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 Décembre 2006 par Monsieur N O, Président de Chambre, conformément à la Loi, lequel a signé la minute avec Mademoiselle L M, Greffier en chef. […] Aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme. […] — il n'était pas toutefois possible de considérer que cette modification constituait une plus-value au sens de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ;
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] la référence aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 242-2 à L. 242-6, […] L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour […] cause d'utilité publique ; […] la référence aux articles L. 13-13 à L. 13-17 est remplacée par la référence aux articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 ; […]
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