Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2
Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.
Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.
[…] le 16 mars 2015, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel elle invoquait l'absence de respect, avant le 22 octobre 2013, des dispositions du troisième alinéa de l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime. […] La société civile « GAEC de l'Ouchette » est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué. […] « Le requérant fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire en réplique que le ministre avait présenté dans l'instance et les observations qu'il avait apportées en réponse, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-12 du code rural : Les sociétés qui, par suite d'une modification de leur objet, […] encourent le retrait de la reconnaissance qu'elles ont obtenue ; qu'aux termes de l'article R. 323-19 du même code : Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité départemental, […] les modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions de fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu (…) ; qu'aux termes de l'article R. 323-22 de ce code : Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, […]
[…] Aux termes de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, […] Et aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, […] le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. (…). ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, […] Aux termes de l'article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, […] le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1. / Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / Avant de délivrer un agrément, […]
Vos sections administratives sont désormais attentives à ce que des rédactions sans ambiguïté soient désormais utilisées, pour indiquer explicitement, selon l'une des formules désormais usuelles, qu'un recours administratif « constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux » (R. 141-5 code du sport ; D. 211-5 du CESEDA ; art. […] L. 752-17 du code de commerce ; R. 323- 22 du code rural et de la pêche maritime etc.). […] Les dispositions réglementaires des articles R. 426-8 et 9 prévoient que les barèmes adoptés sont transmis à la commission nationale, à la fédération départementale des chasseurs, qui est représentés à la commission, et aux membres de la commission. […]
Lire la suite…