Entrée en vigueur le 25 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
[…] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; […] Selon l'article D353-1-1 du code précité, ' Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier. […] L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. […] 07 euros au 1er mars 2017, date à laquelle [D] [U] pouvait faire valoir ses droits à la retraite.
[…] 82 euros -de reconnaitre qu'il n'a jamais repris l'exploitation de ses biens depuis la résiliation de bail en sorte que l'action entreprise doit être déclarée abusive et dommageable et la Caisse doit être condamnée, par application de l'article 1382 du Code civil, à lui payer somme de 5.000 euros de dommages en réparation du préjudice causé par sa procédure. […] Sur l'existence de parcelles de subsistance L'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 devenu 353-1 du code rural puis L732-39 du Code rural et de la pêche maritime, […] Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, […] B, Z, X, C et Madame D s'ils font tous état d'une inculture à compter de l'année 2009, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, devant M mes N. […] Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une parfaite application de la législation en tenant compte des conditions de ressources pour l'attribution de la pension de réversion avec droit réduit de Mme [K]. […] 'La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54% de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.