[…] 6° pour les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de travail effectif mentionné au 7ème alinéa de l'article R. 511-9 ; […] Il résulte de l'article R511-21 du Code rural qu' « avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales statuant sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maies ou par toute personne ou tout électeur mentionné au 1er alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »