Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de la commission d'établissement des listes électorales.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.566, InéditIrrecevabilité
[…] Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.601, InéditIrrecevabilité
[…] Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 88-60.613, InéditIrrecevabilité
[…] Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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