Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 7 : Contentieux
Article R511-50 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-50 du code rural : « Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du département dans lequel il est inscrit » ; que l'article R.511-43 précise : « nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale » ; FIN GROUPE
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-50 du code rural : "Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. 118-3, premier alinéa, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats. (…)” ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 30 mars 2004, 01LY00793, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-43 du code rural relatif aux élections des membres des chambres départementales d'agriculture : Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale et qu'aux termes de l'article R. 511-50 du même code : Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du département dans lequel il est inscrit ;
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Franck Borotra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des dispositions de l'article R. 511-50 du code rural qui a trait aux réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture. […]
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