Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 1 : Capital social
Article R523-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.
Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut de transfert de celles-ci.
Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :
1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale. Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou des articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 ;
2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités visées à l'article L. 523-2-1 ;
3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur ces parts, des dividendes dus aux porteurs de ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ;
4° Le remboursement des parts annulées souscrites ou acquises dans le cadre de l'engagement prévu au a de l'article L. 521-3, doit être compensé par la constitution d'une réserve prélevée sur le résultat. La dotation à cette réserve est égale au montant de ces parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période ;
5° Le conseil se prononce sur le remboursement et fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait, compte tenu des dispositions de l'article R. 522-4 ;
6° Dans tous les cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de cinq ans ;
7° Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.
Commentaires • 9
Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que la soumission de la SICA au statut de la coopération emporte l'application de l'articles R. 523-5 du Code rural et de la pêche maritime, si bien que l'exclusion des associés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur. […] &tsid=docview1_&citationData=%7B%22citationId%22:%22R2%22,%22title%22:%22articles%20R.%20523-5%20du%20Code%20rural%20et%20de%20la%20p%C3%AAche%20maritime%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22R.%20523-5%22,%22docId%22:%22PS_KPRE-514180_0KU0%22%7D" target="_blank">articles R. 523-5 du Code rural et de la pêche maritime, par fausse application, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu de la soumission de la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX au statut de la coopération, l'article R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur qualité d'associé coopérateur ; que l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale ; […]
Lire la suite…- Remboursement préalable des droits sociaux·
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[…] L'issue de l'information judiciaire en cours devant le juge d'instruction du tribunal d'Auxerre relativement au procès verbal du 21 février 2018 argué de faux apparaît sans incidence sur l'issue du procès civil alors que la question de la date à laquelle la SCA La Chablisienne a acquis la qualité d'associé coopérateur et conséquemment de la date de la fin de son engagement relève de l'article R 522-3 du code rural et des statuts, […] s'il est exigible, à leur valeur nominale conformément à l'article 19 des statuts réglementés et aux dispositions spécifiques de l'article R523-5 du code rural,
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 6 décembre 2011, n° 10/00857
[…] Considérant en revanche qu'il convient de rechercher compte tenu de la réglementation en vigueur si ces parts sont immédiatement remboursables ou si le délai maximal dans lequel l'article R 523-5 du code rural impose que le remboursement ait lieu est toujours en cours ; […] Déboute l'union des coopératives agricoles – Alliance Ouest Céréales de sa demande formée au titre des factures d'agios n° 681 et 706 des 31/05/2006 et 31/10/2006 ;
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