[…] En second lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n°1307/2013 susvisé établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, […] Enfin, aux termes de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […] D. […]

[…] 12. Enfin aux termes de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide au titre de laquelle la demande d'aide est déposée. ». En application de l'article 1er du décret du 10 avril 2020 susvisé, pour la campagne 2020, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020. […] D E C I D E :