Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 - art. 1 () JORF 9 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Pour l'application de l'article L. 611-4-2, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.
Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.
Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.