Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
[…] elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l'interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Les modalités de recouvrement des cotisations au profit de FBF, ainsi que celles relevant de procédures pré-contentieuses et contentieuses, sont mentionnées aux articles 3 et 4 de son accord interprofessionnel. Elles s'appuient sur les articles D. 632-7 et D. 632-8 du CRPM. L'article 7 de l'accord interprofessionnel précise en outre que les frais engagés par « France Bois Forêt » pour recouvrer les cotisations impayées sont à la charge des cotisants retardataires.
Lire la suite…[…] a fait assigner la société par actions simplifiée (SAS) Les Herbes Folles devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, au visa des articles L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, […] Les dispositions des articles D. 632-7 et D .632-8 du code rural et de la pêche prévoient que toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui a été effectué les 04 avril 2023 et 04 mai 2023, […]
[…] L'avocat de l'association Val'Hor a ensuite adressé, le 8 mars 2012, une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à M me X, la mettant en demeure de payer la somme évaluée d'office à 10 fois le montant dû, soit 5.980,00 € TTC, lettre également revenue comme 'non réclamée' par M me X. […] Vu les articles L.632-1 à L.632-6 et D.632-8 du code rural et le pêche,
[…] Que le paiement de la cotisation à un caractère obligatoire en application de la loi (article L 632 du Code Rural) prévoyant que Les organisations professionnelles sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels, comme celui décidé par Le CIVB à l'unanimité le 18 JUILLET 2005, reconduit Le 15 JUILLET 2008 et étendu le 18 OCTOBRE 2008 ; […] Vu les articles D632-7 et D 632-8 du Code Rural