Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle () approuvé, […] le maintien et l'extension de la certification () ». L'article R. 642-55 du même code dispose que : « Les organismes certificateurs informent l'Institut national de l'origine et de la qualité de toute décision qui fait perdre à l'opérateur le droit d'utiliser le signe d'identification de la qualité et de l'origine reconnu à un produit dans les sept jours suivant la date de cette décision ». […] R. […]
[…] aux termes de l'article L. 642 -5 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, […] Et aux termes de l'article R.642 -37 du même code : » L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle du cahier des charges. / Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention « Agriculture biologique » pour un produit () ". […] Aux termes de l'article R.642-55 du code rural et de […]