Entrée en vigueur le 9 mai 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
L'employeur est responsable de la déclaration des informations mentionnées à l'article R. 712-3 dans les délais prévus à l'article R. 712-4 et du caractère exact et complet de celles-ci. Les articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.
[…] Les articles L.1242-2-3 e et L.1142-5 du code du travail autorisent le recours aux contrats de travail à durée déterminée pour des activités saisonnières, […] Les contrats TESA signés par M me X comportent bien un motif précis de recours à ce type de contrat au sens des dispositions de l'article R.712-4-3° b du code rural, […] En application tant des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que de celles de l'article R.712-5 du code rural le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et/ou les semaines du mois. […]
[…] Les articles L.1242-2-3 e et L.1142-5 du code du travail autorisent le recours aux contrats de travail à durée déterminée pour des activités saisonnières, […] Les contrats TESA signés par Madame X comportent bien un motif précis de recours à ce type de contrat au sens des dispositions de l'article R.712-4-3° b du code rural, […] le contrat conclu par la XXX et M me X le 05 mars 2007 s'est poursuivi jusqu'au mois de juillet 2008 inclus, […] En application tant des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que de celles de l'article R.712-5 du code rural le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et/ou les semaines du mois. […]
[…] Dans le même temps, l'employeur avait recours aux TESA : de leur examen (pièce n° 9 de l'employeur), il ressort que le point de départ des contrats ou leur terme ne correspondaient pas aux dates des contrats établis ci-dessus et que certains d'entre eux se sont poursuivis au-delà du délai de trois mois en méconnaissance des dispositions de l'article R. 712-5 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, le TESA du 5 janvier 2012 qui expirait le 4 avril 2012 s'est poursuivi jusqu'au 6