[…] aux termes des dispositions de l'article L. 713-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, […] aux termes des dispositions de l'article R. 713-35 du même code : » En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, […] Sous réserve des articles R. 713-42 et R. 713-43, […] Aux termes des dispositions de l'article R.713-42 du même code : » Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43, […] la circonstance selon laquelle aucune méconnaissance de la durée maximale de travail n'aurait été constatée est sans incidence sur la violation des dispositions de l'article R. 315-35. […]

[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 713-20 du code rural « Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail. » et qu'aux termes de l'article R. 713-35 « En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, […] soit à l'article R. 713-37. Sous réserve des articles R. 713-42 et R. 713-43, il arrête son choix entre ces procédés après avoir informé et consulté, s'ils existent, le comité d'entreprise ou, […]