Entrée en vigueur le 12 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1
Lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée en application des dispositions des articles R. 713-36 ou R. 713-37 est inexacte, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger de l'employeur l'enregistrement des heures effectuées :
1° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-36 ; dans ce cas, l'agent de contrôle de l'inspection du travail précise si l'employeur doit enregistrer le nombre d'heures de travail effectué quotidiennement par chaque salarié ou groupe de salariés, ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail ;
2° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-37, à la condition que les salariés soient occupés dans le cadre d'un horaire régulier.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 713-43 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il constate que la durée du travail enregistrée ou consignée par l'employeur dans les documents en sa possession est inexacte, l'inspecteur du travail peut exiger de celui-ci l'enregistrement des heures effectuées, soit individuellement, […] ou s'il doit enregistrer les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail ; qu'en outre, l'article R. 713-44 du même code prévoyait, dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en demeure du 13 août 2012, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 713-5, alors en vigueur, du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 713-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les exploitations, […] aux termes des dispositions de l'article R. 713-35 du même code : » En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, […] Sous réserve des articles R. 713-42 et R. 713-43, […] Aux termes des dispositions de l'article R.713-42 du même code : » Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43, […] la circonstance selon laquelle aucune méconnaissance de la durée maximale de travail n'aurait été constatée est sans incidence sur la violation des dispositions de l'article R. 315-35. […]
[…] de fait, ne permettaient pas à l'employeur de contrôler régulièrement et de façon effective sa présence sur place, sans préciser en quoi les conditions d'emploi du salarié dispensaient l'employeur de contrôler régulièrement et de façon effective la présence sur place du salarié ll résulte des dispositions des articles L. 713-21, R. 713-35, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et R. 713-43, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 5 novembre 2017 du code rural et de la pêche maritime, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E