Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] La Caisse de Mutualité Sociale Agricole a conclu à l'affiliation de Madame C D A et au maintien de l'appel de cotisation; à l'appui de sa position, la Mutualité Sociale Agricole a rappelé les dispositions de l'article L 731.24 alinéa 1 du Code Rural qui prévoit la taxation des revenus d'associés qui ne travaillent pas dans la société mais tirent des revenus de l'activité agricole exercée par la société; ce qui est le cas de Madame A qui détient 41% de parts sociales. […] — rappelé la gratuité de la procédure en application des dispositions de l'article R 144.10 du Code de la Sécurité Sociale ; […] L 731-14 , L 722-1 du Code Rural et l'article 62 du Code Général des Impôts.
[…] — Monsieur Y répond aux deux critères d'assujettissement au régime de protection sociale des non salariés agricoles, à savoir d'une part mise en valeur d'une exploitation ainsi qu'il en ressort du procès verbal d'enquête réalisée le 27 août 2007 par un contrôleur assermenté et d'autre part exploitation d'une superficie supérieure à la demie surface minimale d'installation fixée par la commune où est située l'exploitation de l'appelant, conformément aux dispositions des articles L.722-1, L.722-4 et L. 722-5 du Code Rural […] 1. Sur les moyens de nullité […] Dispense l'appelant du droit fixe prévu à l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre ces affiliations, alors, selon le moyen, que ni le simple fait de maintenir une terre en état, ni même le fait de l'exploiter sans qu'aucun revenu n'en découle, ne constituent des actes permettant d'affilier d'office leur auteur au régime d'assurance maladie et au régime des accidents du travail des exploitants agricoles ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural ;
[…] code rural et de la pêche maritime ( article R.722 -1 et suivants) et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime. […] Régime juridique du PERP 300 Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS et mentionné à l'article R . 351-2 du CSS. […] et troisième alinéas du a du 5 de l'article […]
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