Article D722-1 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 11
Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances.